Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au service Mon petit budget et son utilisation. Elles forment un contrat entre l’éditeur, désigné dans les mentions légales, et toute personne qui crée un compte (« vous »).
Créer un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’en acceptez pas les termes, n’utilisez pas le service.
Description du service
Mon petit budget est un outil de suivi budgétaire personnel. Il permet de rassembler vos opérations bancaires, de les classer par catégories au moyen de règles que vous définissez, et d’en tirer des indicateurs, dont un taux d’épargne mensuel.
Les opérations peuvent entrer dans le service de deux manières :
- par l’import d’un fichier de relevé au format CSV que vous téléversez vous-même ;
- par la connexion d’un compte bancaire via un prestataire d’agrégation agréé, décrite à l’article 4.
Le service est un outil de suivi, pas un service de conseil en investissement, de conseil financier, fiscal ou juridique. Les catégories, projections et taux qu’il affiche sont des indications calculées à partir des données que vous lui fournissez. Elles n’engagent que vous et ne sauraient tenir lieu de recommandation.
Compte et accès
Création
L’accès au service suppose la création d’un compte, au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe, ou d’un fournisseur d’identité tiers (Google, Apple) si vous choisissez cette voie. Vous garantissez l’exactitude des informations communiquées.
Le service est réservé aux personnes majeures agissant pour leurs besoins personnels et non professionnels.
Sécurité de vos identifiants
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité menée depuis votre compte. Prévenez l’éditeur sans délai si vous suspectez un accès non autorisé.
Conditions financières
Le service est fourni gratuitement. Aucune somme ne vous est demandée pour créer un compte ni pour utiliser les fonctionnalités décrites à l’article 2.
Si une offre payante devait être introduite, elle ne s’appliquerait qu’après votre acceptation expresse : les fonctionnalités dont vous disposez au jour de cette évolution ne deviendraient pas payantes sans votre accord.
Connexion bancaire
Vous pouvez relier un ou plusieurs comptes bancaires afin que leurs opérations soient récupérées automatiquement. Cette fonction repose sur un prestataire de services d’information sur les comptes agréé au sens de la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP2), désigné dans la politique de confidentialité.
Cet accès est strictement en lecture. Ni le service, ni son prestataire d’agrégation ne peuvent initier de virement, de prélèvement ou d’opération de paiement quelconque depuis vos comptes.
La connexion s’établit par une authentification que vous réalisez directement auprès de votre banque : vos identifiants bancaires ne transitent jamais par Mon petit budget et n’y sont jamais enregistrés.
Votre consentement vaut pour la durée fixée par votre banque, dans la limite prévue par la réglementation. À son expiration, la récupération s’interrompt jusqu’à ce que vous la renouveliez. Vous pouvez révoquer une connexion à tout moment depuis la page « Connexions », et auprès de votre banque.
La disponibilité et l’exhaustivité des données dépendent de l’interface que votre banque expose. L’éditeur ne peut garantir ni la continuité de ce service tiers, ni l’exactitude des informations qu’il transmet.
Usage attendu
Vous vous engagez à ne pas :
- accéder au compte d’un tiers, ni téléverser les relevés bancaires d’une personne qui ne vous en a pas donné l’autorisation ;
- tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, d’accéder à des données qui ne vous appartiennent pas, ou d’éprouver la résistance du service sans accord écrit préalable ;
- automatiser des requêtes à un rythme susceptible de dégrader le service pour les autres ;
- utiliser le service à des fins illicites.
Le signalement responsable d’une faille de sécurité est bienvenu et n’expose son auteur à aucune poursuite dès lors qu’il s’abstient d’exploiter la faille et d’accéder aux données d’autrui. Les modalités figurent dans les mentions légales.
Vos données
Les données que vous confiez au service restent les vôtres. Leur traitement est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L’éditeur n’exploite pas vos opérations bancaires à des fins publicitaires, ne les revend pas et ne les transmet à aucun tiers en dehors des sous-traitants techniques énumérés dans cette politique.
Disponibilité et évolutions
Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un tiers — hébergeur, prestataire d’agrégation, établissement bancaire.
L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, en ajouter ou en retirer. Une suppression de fonctionnalité significative vous sera annoncée par courrier électronique dans un délai raisonnable, sauf lorsqu’elle s’impose pour des raisons de sécurité ou légales.
Responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que les calculs du service soient exacts au regard des données saisies ou importées. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des décisions financières que vous prenez à la lecture des indicateurs affichés, dont vous restez seul juge ;
- d’erreurs résultant de données inexactes, incomplètes ou mal transmises par votre banque, par le prestataire d’agrégation, ou par un fichier importé mal formé ;
- d’une perte de données consécutive à une défaillance d’un prestataire technique, sans préjudice des obligations légales de l’éditeur.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.
Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses textes et son identité visuelle demeurent la propriété de l’éditeur. Les présentes CGU ne vous concèdent qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre compte. Les données que vous importez ou saisissez restent votre propriété.
Résiliation et suppression du compte
Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte. Cette suppression entraîne l’effacement de vos comptes, opérations, catégories, règles et connexions bancaires, dans les conditions et délais précisés dans la politique de confidentialité.
L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU, après vous en avoir informé et, lorsque la nature du manquement le permet, vous avoir laissé la possibilité d’y remédier.
Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous sera notifiée par courrier électronique ou par un avis affiché dans le service, avant son entrée en vigueur. Poursuivre l’utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut d’accord, vous pouvez demander la suppression de votre compte.
Droit applicable et différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Cette désignation ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de l’État où vous résidez.
En cas de différend, adressez d’abord une réclamation à l’éditeur, à l’adresse figurant dans les mentions légales : la plupart se règlent à ce stade. Une réponse vous sera apportée dans un délai raisonnable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.